L’architecture type d’un plan
d’assurance dans le cadre de travaux
Quelques éléments d’information pour bâtir un plan d’assurance, côté constructeur et côté Maître d’Ouvrage.
Côté Maître d’ouvrage :
• Une police Tous Risques Chantier avec volet dommages aux existants, couvrant toute à la fois l’intégrité des travaux neufs et les conséquences des désordres affectant les travaux neufs sur les existants hormis l’incendie.
• Une police incendie (MRH -PNO) couvrant les existants en cours de travaux et l’ouvrage neuf dès qu’il est hors d’eau / hors d’air
• Une police RC Promoteur avec un volet dommages aux existants, pour le cas où les acquéreurs exerceraient une action en responsabilité contre le promoteur, au titre des désordres affectant les existants.
• Une police Dommages Ouvrage, couvrant pendant une durée ferme de 10 ans à compter de la réception et parfois même avant réception, les désordres graves affectant les travaux neufs, ainsi que leurs conséquences sur les existants.
• Une police CNR, couvrant pendant une durée ferme de 10 ans à compter de la réception la RC décennale du Maître d’ouvrage au titre des désordres graves affectant les travaux neufs, ainsi que leurs conséquences sur les existants.
Côté constructeurs :
• Une police RC travaux avec un volet dommages aux existants, pour le cas où le Maître d’ouvrage exercerait une action en responsabilité, au titre des désordres affectant les existants.
• Dans certain cas, pour certains types d’existant, la garantie relèvera du volet obligatoire de la police RC, couvrant la RC décennale du constructeurs, dès lors que l’existant est incorporé dans les travaux neufs
POURQUOI SOUSCRIRE ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction.
Cette assurance vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :
- compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),
- ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).
L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
EN CAS DE SINISTRE
Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.
Réponse de l’assureur :
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.
Si l’assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation :
L’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours.
Si vous refusez l’offre d’indemnité jugée insuffisante ou hors délais :Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception.Dans ce cas, l’indemnité versée par l’assureur est majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
L’article de Loi :
Article L 242-1 du Code des Assurances
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »